RÈGLEMENT (CE) N° 2612/95 DE LA COMMISSION du 9 novembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1981/94 du Conseil, du 25 juillet 1994, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occupés, de Tunisie et de Turquie, ainsi que modalités de prorogation ou d'adaptation desdits contingents (1), modifié par le règlement (CE) n° 298/95 de la Commission (2), et notamment son article 7,

considérant que, suite aux négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay du GATT, le régime à l'importation pour les tomates et les courgettes a été modifié;

considérant que l'article 25 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc prévoit que, en cas de modification de la réglementation communautaire existante, la Communauté peut modifier, pour les produits qui en font l'objet, le régime prévu à l'accord;

considérant que la Communauté est convenue avec le royaume du Maroc d'adapter ledit régime sur base d'un accord sous forme d'échange de lettres (3);

considérant que, par le règlement (CE) n° 298/95, la Commission a adapté le régime à l'importation dans la Communauté européenne de tomates et de courgettes originaires et en provenance du Maroc à ce qui a été convenu dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté et le royaume du Maroc; que, aux termes de cet accord, il convient de fixer, pour la période du 1er novembre 1995 au 31 mars 1996, la quantité de 130 000 tonnes de tomates pouvant bénéficier d'une réduction du droit spécifique additionnel;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis émis par le comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe IV du règlement (CE) n° 1981/94, le tableau concernant le numéro d'ordre 09.1117 est remplacé par le tableau suivant:

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1995.

Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission