RÈGLEMENT (CE) N° 2490/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1489/95 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 26 paragraphe 11,

considérant que le règlement (CEE) n° 1489/95 de la Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire, peuvent être demandés;

considérant que le règlement (CE) n° 1488/95 de la Commission (4) prévoit les éléments compte tenu desquels les quantités susceptibles de recevoir des certificats à l'exportation sont établies; que, pour des raisons de transparence, il est nécessaire de porter à la connaissance des opérateurs la situation actualisée de ces quantités;

considérant que, par ailleurs, suite à un problème relatif à la transmission des données, les quantités prévues pour les certificats avec fixation à l'avance de la restitution pour les raisins ont été dépassées; qu'il convient de fixer à nouveau les quantités concernées pour tenir compte de ce dépassement;

considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) n° 1489/95 sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

« ANNEXE I TAUX ET QUANTITÉS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS COMPORTANT FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION >TABLE>

ANNEXE II

« ANNEXE II TAUX ET QUANTITÉS INDICATIFS PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DES CERTIFICATS SANS FIXATION À L'AVANCE DE LA RESTITUTION >TABLE>

Amendments and corrections
November 30, 1995	Implicitly repealed by 395R2703
October 26, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2490/95 of 25 October 1995 amending Regulation (EC) No 1489/95 setting export refunds on fruit and vegetables