Commission Regulation (EC) No 2480/95 of 25 October 1995 amending Regulation (EC) No 1501/95 laying down certain detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 1766/92 on the granting of export refunds on cereals and the measures to be taken in the event of disturbance on the market for cereals
RÈGLEMENT (CE) N° 2480/95 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1501/95 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 11 et son article 16 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (3) a établi certaines modalités d'application du règlement (CEE) n° 1766/92 en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales; que, pour calculer la restitution à l'exportation des produits transformés, il est nécessaire de connaître les coefficients de transformation à appliquer; que ces coefficients sont en fait les chiffres repris à l'annexe I dudit règlement; qu'il convient dès lors de le préciser,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 1501/95 est modifié comme suit.
1) À l'article 11, la dernière phrase du paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante:
« Les coefficients de transformation exprimant la relation entre la quantité du produit de base et la quantité de celui-ci contenue dans le produit transformé sont repris dans l'annexe I ».
2) À l'annexe I, l'intitulé de la dernière colonne est remplacé par l'intitulé suivant:
« Coefficients de transformation indiquant le nombre de kilogrammes de céréales par 1 000 kilogrammes de produits en cause ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission