RÈGLEMENT (CE) N° 2469/95 DE LA COMMISSION du 24 octobre 1995 modifiant dans le secteur de la viande bovine les règlements (CE) n° 1566/95 et (CE) n° 1941/95

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2179/95 du Conseil, du 8 août 1995, prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens et modifiant le règlement (CE) n° 3379/94 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 8,

considérant que par le règlement (CE) n° 2179/95 le Conseil a prévu l'adaptation de certaines concessions, notamment concernant les animaux vivants dans le secteur de la viande bovine, prévues par les accords européens avec la république de Hongrie, la république de Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la république de Bulgarie; que, toutefois, la mise en oeuvre de ces concessions n'est prévue qu'après que les pays en question ont pris des mesures d'effets comparables;

considérant que les pays visés ci-dessus ont maintenant pris ou prendront dans le meilleur délai de telles mesures; qu'il convient donc de prévoir des modifications, avec effet à compter du 1er juillet et jusqu'au 31 décembre 1995, des règlements suivants:

- le règlement (CE) n° 1566/95 de la Commission, du 30 juin 1995, établissant pour le second semestre de 1995 des mesures de gestion relatives aux importations de certains animaux vivants de l'espèce bovine (2),

- le règlement (CE) n° 1941/95 de la Commission, du 4 août 1995, portant ouverture pour le deuxième semestre de 1995, et établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires et en provenance de Pologne, de Hongrie, de République tchèque et de Slovaquie (3), modifié par le règlement (CE) n° 2017/95 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1566/95 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier En dehors des importations dans le cadre des règlements (CE) n° 1462/95 (*) et (CE) n° 1941/95 (**) les importations dans la Communauté d'animaux vivants de l'espèce bovine relevant des codes NC 0102 90 05, 0102 90 21, 0102 90 29, 0102 90 41 et 0102 90 49 et visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, originaires des pays tiers visés à l'annexe I, sont soumises aux mesures de gestion prévues au présent règlement.

»

2) À l'article 2 paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

« Pour ces animaux le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. »

Article 2

Le règlement (CE) n° 1941/95 est modifié comme suit.

1) Le titre du règlement est remplacé par le texte suivant:

« portant ouverture pour le second semestre de 1995, et établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers ».

2) À l'article 1er, paragraphe 1 les mots « , de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie ou de Lituanie » sont insérés après « République tchèque ».

3) À l'article 1er, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pour ces animaux le droit de douane ad valorem et les montants spécifiques des droits de douane fixés dans le tarif douanier commun (TDC) sont réduits de 80 %. »

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

(*) JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 6.

(**) JO n° L 186 du 5. 8. 1995, p. 26.

Amendments and corrections
December 31, 1995	See Art. 3
October 25, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 3
July 1, 1995	Application - See Art 3

Commission Regulation (EC) No 2469/95 of 24 October 1995 amending Regulation (EC) No 1566/95 and (EC) No 1941/95 in the beef and veal sector