RÈGLEMENT (CE) N° 2427/95 DE LA COMMISSION du 16 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2314/95 de la Commission (2), et notamment son article 9 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CE) n° 1921/95 de la Commission, du 3 août 1995, portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et abrogeant les règlements (CEE) n° 2405/89 et (CEE) n° 3518/86 (3), a fixé dans son annexe la liste des produits soumis à certificats d'importation ainsi que les montants de garantie; que la présentation choisie pour l'établissement de la susdite annexe peut apparaître ambiguë; qu'il y a lieu, dès lors, de la modifier afin que ressortent clairement le libellé, le code NC et le montant de garantie de chaque produit soumis à certificats d'importation; qu'il convient de rectifier également certains codes NC de l'article 6 dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1921/95 est modifié comme suit.

1) À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. S'il s'agit:

- de pêches, d'abricots et de poires, relevant du code NC ex 2008 et - de jus de cerises du code NC ex 2009 80,

le demandeur peut indiquer les codes NC dans la case 16 de sa demande de certificat d'importation, et notamment les codes NC suivants:

2008 40 51 et 2008 40 59 ou 2008 40 71 et 2008 40 79 ou 2008 50 61 et 2008 50 69 ou 2008 50 71 et 2008 50 79 ou 2008 70 61 et 2008 70 69 ou 2008 70 71 et 2008 70 79 ou ex 2009 80 35 et ex 2009 80 38 ou 2009 80 71, ex 2009 80 86, 2009 80 89 et ex 2009 80 96.

Les codes indiqués dans la demande figurent sur le certificat d'importation. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

« ANNEXE Liste des produits visés à l'article 3 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 1 >TABLE>

Amendments and corrections
January 14, 1999	Implicitly repealed by 399R0012
October 20, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2427/95 of 16 October 1995 amending Regulation (EC) No 1921/95 laying down detailed rules for the application of the system of import licences for products processed from fruit and vegetables