RÈGLEMENT (CE) N° 2391/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1098/94 fixant les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1664/95 de la Commission (2), et notamment son article 12,

considérant que le règlement (CE) n° 1098/94 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2416/94 (4), fixe les superficies de base régionales applicables dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables; que, en Allemagne, la frontière entre les Laender de Berlin et de Brandebourg a été modifiée; qu'il y a donc lieu d'adapter la superficie de base de ces Laender;

considérant que, à la suite d'une demande introduite par la France, il y a lieu de fixer de nouvelles superficies de base conformément au plan de régionalisation de l'État membre concerné, sans toutefois en modifier la superficie de base totale;

considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et la Suède et de la mise en oeuvre immédiate du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables dans ces nouveaux États membres, il faut fixer des superficies de base conformément aux critères définis dans le règlement (CEE) n° 1765/92;

considérant qu'il faut donc modifier le règlement (CE) n° 1098/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe du règlement (CE) n° 1098/94:

1) les informations concernant les régions indiquées dans la rubrique intitulée « Deutschland » sont remplacées par les informations figurant dans l'annexe I du présent règlement;

2) les informations figurant dans la rubrique « France » sont remplacées par les informations figurant dans l'annexe II du présent règlement;

3) les informations figurant dans l'annexe III du présent règlement sont insérées après la rubrique intitulée « Nederland »;

4) les informations figurant dans l'annexe IV du présent règlement sont insérées après la rubrique intitulée « Portugal ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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