RÈGLEMENT (CE) N° 2387/95 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1995 modifiant certains montants fixés en écus par le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 7,

considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3813/92, dans la version du 23 janvier 1995, le taux de conversion agricole applicable aux mesures dont le financement communautaire relève exclusivement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « orientation », est égal au taux applicable pour la comptabilisation des dépenses du budget général des Communautés européennes (taux budgétaire); qu'il faut appliquer le taux budgétaire du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la décision d'octroi de l'aide est prise; que la réévaluation du mark allemand au cours de l'année 1994 a conduit, à partir du 1er janvier 1995, à une réduction du taux de conversion antérieurement applicable pour l'Allemagne;

considérant que certains montants prévus par le règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (3), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, ont été augmentés par le règlement (CE) n° 2631/94 de la Commission (4), relatif à l'ajustement de certains montants fixés en écus suite à la modification des taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune;

considérant que les montants d'aides prévus par le règlement (CEE) n° 2328/91 ont été ensuite augmentés en écus par le règlement (CE) n° 2843/94 (5), pour tenir compte de l'inflation, à l'exception des montants prévus à l'article 38 relatif aux mesures spécifiques pour les nouveaux Laender allemands;

considérant que, suite à une nouvelle modification du taux budgétaire du 1er janvier 1995 par rapport à celui du 1er janvier 1994, en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92, l'Allemagne a demandé l'augmentation des montants fixés en écus par l'article 38 du règlement (CEE) n° 2328/91, afin d'éviter leur réduction en monnaie nationale à partir du 1er janvier 1995;

considérant que les mesures prises en vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3813/92 sont arrêtées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 12 dudit règlement; que, par conséquent, la procédure visée à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3193/94 (7), est applicable;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les montants figurant à l'article 38 du règlement (CEE) n° 2328/91 et énumérés à l'annexe du présent règlement, sont modifiés de la manière qui y est indiquée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable avec effet au 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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