RÈGLEMENT (CE) N° 2371/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 abrogeant le règlement (CE) n° 2030/95 concernant l'arrêt de la pêche du sprat par les navires battant pavillon de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 2030/95 de la Commission (2) arrêtait la pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d, (zone CE) par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède;

considérant que la Finlande a transféré à la Suède 12 000 tonnes de sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d, (zone CE); que la pêche du sprat dans les eaux de la division CIEM III b, c, d, (zone CE) par les navires battant pavillon de la Suède ou enregistrés en Suède devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient, dès lors, d'abroger le règlement (CE) n° 2030/95,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 2030/95 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

Amendments and corrections
October 12, 1995	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
October 12, 1995

COMMISSION REGULATION (EC) No 2371/95 of 9 October 1995 repealing Regulation (EC) No 2030/95 concerning the stopping of fishing for sprat by vessels flying the flag of Sweden