RÈGLEMENT (CE) N° 2351/95 DE LA COMMISSION du 6 octobre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 424/95 (2), et notamment ses articles 9, 13 et 25,

considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission (3) a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine;

considérant que, à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1445/95, il s'avère que, pour éviter de porter préjudice à la bonne gestion du marché, il y a lieu de raccourcir la période de la durée de validité des certificats d'exportation et d'augmenter le montant de la garantie pour l'ensemble des produits du secteur de la viande bovine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1445/95 est modifié comme suit.

1) L'article 9 est remplacé par le texte suivant:

« Article 9 La garantie relative aux certificats d'exportation est de:

a) 65 écus par tête pour les animaux vivants;

b) 44 écus par 100 kilogrammes pour les produits relevant du code 0201 30 00 100 de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;

c) 24 écus par 100 kilogrammes poids net pour les autres produits. »

2) À l'article 8 paragraphe 1, le mot « cinquième » est remplacé par le mot « quatrième ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre 1995.

Il est applicable aux certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution demandés à partir du 9 octobre 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
January 1, 1998	Implicitly repealed by 397R2616
October 7, 1995	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2351/95 of 6 October 1995 amending Regulation (EC) No 1445/95 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector