RÈGLEMENT (CE) N° 2336/95 DU CONSEIL du 26 septembre 1995 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1996/1997, au règlement (CEE) n° 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (2), prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché;

considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec une conjoncture favorable sur le marché mondial, a conduit à une réduction significative des stocks d'intervention de céréales;

considérant que, sur la base d'un bilan prévisionnel 1995/1996, il apparaît que l'équilibre recherché entre production et débouchés internes et externes peut être maintenu tout en augmentant la production communautaire par la remise en culture d'une certaine quantité de terres mises en jachère; que, en conséquence, afin de réaliser cet objectif de manière efficace, il convient de fixer temporairement les deux taux pour le gel de terres débutant au plus tard le 15 janvier 1996 au titre de la campagne 1996/1997 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel de terres fondé sur la rotation est fixée, pour la campagne 1996/1997, à 10 %.

2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 1765/92, l'obligation de gel de terres pour toute autre forme de gel que celui fondé sur la rotation est fixée, pour la campagne 1996/1997, à 10 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1996/1997.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1995.

Par le Conseil

Le président

L. ATIENZA SERNA

(1) Avis rendu le 22 septembre 1995 (non encore paru au Journal officiel).

(2) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1460/95 (JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 1).