RÈGLEMENT (CE) N° 2314/95 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1995 adaptant le règlement (CEE) n° 426/86 en ce qui concerne le code de la nomenclature combinée des sirops de betterave et de canne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), prévoit une modification du code de la nomenclature combinée dont relèvent entre autres les sirops de betterave et de canne;

considérant que ces produits sont cités dans le règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1032/95 de la Commission (5); qu'il convient, dès lors, d'adapter le texte de ce règlement en conséquence, et ce avec effet à la date d'entrée en vigueur de ladite nomenclature;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 13 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 426/86, le texte:

« - des sirops de betterave et de canne relevant du code NC 1702 90 90 »

est remplacé par le texte:

« - des sirops de betterave et de canne relevant du code NC 1702 90 99 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 345 du 31. 12. 1994, p. 1.

(4) JO n° L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(5) JO n° L 105 du 9. 5. 1995, p. 3.

Amendments and corrections
September 1, 1997	See 386R0426
October 1, 1995	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 1, 1995	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2314/95 of 29 September 1995 adjusting Regulation (EEC) No 426/86 as regards the combined nomenclature code for beet and cane syrups