RÈGLEMENT (CE) N° 2269/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 modifiant le règlement (CE) n° 781/95 en ce qui concerne la date de la communication des quantités de référence pour l'année 1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CE) n° 781/95 de la Commission (3), par dérogation aux dispositions du règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1164/95 (5), a prévu pour des raisons administratives un report des dates limites pour la détermination et la communication aux opérateurs des quantités de référence qui leur sont attribuées au titre de l'année 1996; que les données transmises par les États membres font apparaître la nécessité de la transmission d'informations complémentaires ainsi que de vérifications additionnelles; que, dans ces conditions, il convient de reporter la date prévue pour la communication à chaque opérateur des catégories A et/ou B de la quantité qui lui a été attribuée pour 1996;

considérant que, afin de respecter les délais, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur de la mesure le jour même de la publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 781/95, la date du « 1er octobre 1995 » est remplacée par celle du « 15 novembre 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
November 15, 1995	See Art. 1
September 28, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2269/95 of 27 September 1995 amending Regulation (EC) No 781/95 as regards the date for the communication of reference quantities for 1996