RÈGLEMENT (CE) N° 1990/95 DE LA COMMISSION du 14 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1942/95 établissant pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par les accords européens conclus entre les Communautés et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la Slovaquie, la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie (1), d'autre part, et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne (2), d'autre part, et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3296/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (3), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3297/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part (4), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3382/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (5), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3383/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (6), et notamment son article 1er,

vu le règlement (CE) n° 3379/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles et pour la bière (7), et notamment son article 3,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (8), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) n° 1942/95 de la Commission (9) prévoit à son article 2 paragraphe 1 point e) certaines indications dans la case 20 requises pour la demande de certificat et le certificat; qu'il convient de clarifier le texte;

considérant que l'article 3 paragraphe 2 dudit règlement pourrait entraîner la confusion; qu'il convient donc de compléter le texte en distinguant entre les deux types de quota;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1942/95 est modifié comme suit.

1) L'article 2 paragraphe 1 point e) est remplacé par le texte suivant:

« e) la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20 au moins une des mentions suivantes:

- letra a) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) n° 1942/95,

- letra b) del apartado 1 del artículo 1 del Reglamento (CE) n° 1942/95,

- Artikel 1, stk. 1, litra a), i forordning (EF) nr. 1942/95,

- Artikel 1, stk. 1, litra b), i forordning (EF) nr. 1942/95,

- Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe a) der Verordnung (EG) Nr. 1942/95,

- Artikel 1 Absatz 1 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 1942/95,

- ¶ñèñï 1 ðáñUEãñáoeïò 1 óôïé÷aassï á) ôïõ êáíïíéóìïý (AAÊ) áñéè. 1942/95,

- ¶ñèñï 1 ðáñUEãñáoeïò 1 óôïé÷aassï â) ôïõ êáíïíéóìïý (AAÊ) áñéè. 1942/95,

- Article 1 (1) (a) of Regulation (EC) No 1942/95,

- Article 1 (1) (b) of Regulation (EC) No 1942/95,

- article 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CE) n° 1942/95,

- article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CE) n° 1942/95,

- articolo 1, paragrafo 1, lettera a) del regolamento (CE) n. 1942/95,

- articolo 1, paragrafo 1, lettera b) del regolamento (CE) n. 1942/95,

- artikel 1, lid 1, onder a), van Verordening (EG) nr. 1942/95,

- artikel 1, lid 1, onder b), van Verordening (EG) nr. 1942/95,

- Nº 1, alínea a), do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1942/95,

- Nº 1, alínea b), do artigo 1º do Regulamento (CE) nº 1942/95,

- Asetuksen (EY) N :o 1942/95 1 artiklan 1 kohdan a alakohta,

- Asetuksen (EY) N :o 1942/95 1 artiklan 1 kohdan b alakohta,

- Artikel 1.1 a i foerordning (EG) nr 1942/95,

- Artikel 1.1 b i foerordning (EG) nr 1942/95. »

2) L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

« 2. En cas de présentation par le même intéressé de plus d'une demande pour le même pays d'origine concernant:

a) les produits visés à l'article 1er paragraphe 10 point a) ou b) les produits visés à l'article 1er paragraphe 1 point b);

toutes ses demandes concernant les produits visés au même point sont irrecevables. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 août 1995.

Par la Commission Erkki LIIKANEN Membre de la Commission