RÈGLEMENT (CE) N° 1981/95 DE LA COMMISSION du 11 août 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 1600/95 portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 16 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 1763/95 (4), a fixé les modalités d'application du régime d'importation et porté ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers; que lors de l'application il s'est avéré que certaines erreurs et ambiguïtés se sont glissées; qu'il convient dès lors de les rectifier et clarifier, respectivement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1600/95 est modifié comme suit:

1) Le point d) de l'article 13 se lit comme suit:

« d) la demande de certificat comporte, dans la case 15, la description détaillée du produit et notamment:

- la matière première utilisée,

- la teneur de la matière grasse en poids (%) de la matière sèche,

- la teneur en poids (%) en eau dans la matière non grasse,

- la teneur en poids (%) de matières grasses. »

2) À l'article 14 paragraphe 4, les mots « pourcentage unique de réduction » sont remplacés par « coefficient d'attribution ».

3) À l'article 14 paragraphe 5:

- le mot « pourcentage » est remplacé par « coefficient d'attribution »,

- les mots « supérieur à 20 % » sont remplacés par « inférieur à 0,8000 ».

4) Les annexes V et XI sont remplacées par les annexes à ce règlement.

5) Le titre du tableau récapitulatif qui suit les annexes se lit: « Tableau récapitulatif (seulement à titre indicatif) ».

Article 2

Le règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 août 1995.

Par la Commission

Martin BANGEMANN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 17.

(3) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.

(4) JO n° L 171 du 21. 7. 1995, p. 36.

ANNEXE I

>PICTURE>

ANNEXE II

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

« ANNEXE IX

APPLICATION DE L'ARTICLE 14

(Page / )

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

DG VI/D/1 - SECTEUR « LAIT ET PRODUITS LAITIERS »

DEMANDES DE CERTIFICATS D'IMPORTATION À TAUX RÉDUIT . . . TRIMESTRE

État membre: Code NC Numéro d'ordre à l'annexe 7 de la nomenclature combinée Demandeur (nom et adresse) Quantité (en tonnes) Pays d'origine

Total en tonnes par numéro d'ordre . . . . . . . . . . . . » >FIN DE GRAPHIQUE>