RÈGLEMENT (CE) N° 1889/95 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1995 concernant le transfert partiel à la Colombie du quota alloué au Venezuela pour l'année 1995 dans le cadre du contingent tarifaire fixé pour l'importation de bananes dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2),

vu le règlement (CE) n° 478/95 de la Commission, du 1er mars 1995, portant modalités d'application complémentaires du règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime de contingent tarifaire à l'importation de bananes dans la Communauté et modifiant le règlement (CEE) n° 1442/93 (3), modifié par le règlement (CE) n° 702/95 (4), et notamment son article 2 paragraphe 2 second alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 478/95 établit les modalités d'application de l'accord-cadre sur les bananes conclu au cours des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round; que son article 1er divise le contingent tarifaire en quotes-parts spécifiques allouées aux pays ou groupes de pays mentionnés à l'annexe I dudit règlement; que, si un pays mentionné dans le tableau 1 de l'annexe I n'est pas en mesure d'exporter tout ou partie de la quantité qui lui est allouée, l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement prévoit la réallocation de la quantité en cause;

considérant que le Venezuela a informé la Commission qu'il ne pourra pas exporter la totalité de sa quote-part de bananes dans la Communauté en 1995; que le Venezuela et la Colombie ont sollicité conjointement la réallocation à la Colombie d'une partie de la quantité allouée au Venezuela; que cette réallocation devrait prendre effet au quatrième trimestre de 1995,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CE) n° 478/95, les quotes-parts du contingent tarifaire allouées à la Colombie et au Venezuela sont modifiées comme suit pour l'année 1995:

« Colombie: 25,3 % »,

« Venezuela: 0,7 % ».

Cette modification est applicable à partir du quatrième trimestre de 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1995.

Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission

Amendments and corrections
December 31, 1995	See Art. 1
October 1, 1995	Application - See Art 1
July 29, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1889/95 of 28 July 1995 concerning the transfer to Colombia, within the tariff quota for the import of bananas into the Community, of part of Venezuela' s country quota for 1995