RÈGLEMENT (CE) N° 1821/95 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1995 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1995/1996

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1995/1996 est fixé à 281 700 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
June 30, 1996	End of season See Art. 1
July 30, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1821/95 of 26 July 1995 setting the intervention threshold for apples for the 1995/96 marketing year