Council Regulation (EC) No 1683/95 of 29 May 1995 laying down a uniform format for visas Basic information Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: August 3, 1995 Entry into force - Date pub. + 20 See Art 8 Modified by Modified by: Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 18. Coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures - B. Politique en matière de visas
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detail Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
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detail Règlement (UE) 2023/2685 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil en ce qui concerne la numérisation de la procédure de visa
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detail Règlement (CE) n° 334/2002 du Conseil du 18 février 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 établissant un modèle type de visa
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detail Règlement (CE) n o 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas
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detail Règlement (UE) n ° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), la convention d'application de l'accord de Schengen, les règlements (CE) n ° 1683/95 et (CE) n ° 539/2001 du Conseil et les règlements (CE) n ° 767/2008 et (CE) n ° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil
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detail Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa
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detail Règlement (UE) n ° 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
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detail Modifies Affected by case Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN COMMUNITY TITLE V : COMMON RULES ON COMPETITION TAXATION AND APPROXIMATION OF LAWS CHAPITRE 3 : APPROXIMATIONS OF LAWS ARTICLE 100C EuroVoc Vocabulary Free movement of persons Identity document EU visa policy Confidentiality Technical specification Industrial counterfeiting Crossing external borders EU national