Commission Regulation (EC) No 1663/95 of 7 July 1995 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 729/70 regarding the procedure for the clearance of the accounts of the EAGGF Guarantee Section
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  • Règlement (CE) no 896/97 de la Commission du 20 mai 1997, 31997R0896, 21 mai 1997
  • Règlement (CE) no 2245/1999 de la Commissiondu 22 octobre 1999modifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, 31999R2245, 23 octobre 1999
  • Règlement (CE) no 2025/2001 de la Commissiondu 16 octobre 2001modifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, 32001R2025, 17 octobre 2001
  • Règlement (CE) no 465/2005 de la Commissiondu 22 mars 2005modifiant le règlement (CE) no 1663/95 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie, 32005R0465, 23 mars 2005
  • Règlement (CE) no 885/2006 de la Commissiondu 21 juin 2006portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader, 32006R0885, 23 juin 2006
Règlement (CE) no 1663/95 de la Commissiondu 7 juillet 1995établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section garantie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole communeJO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95JO no L 125 du 8. 6. 1995, p. 1., et notamment son article 4 paragraphe 6 et son article 5 paragraphe 3,considérant que la réforme de la procédure de l'apurement des comptes, mise en vigueur par le règlement (CE) no 1287/95 du Conseil, prévoit l'établissement de modalités d'application relatives à l'agrément des organismes payeurs et à la certification et à l'apurement des comptes annuels;considérant que, au regard de l'évolution du nombre et de la nature des mesures financées par le FEOGA, section "garantie", ainsi que des techniques d'enregistrement et de transmission de l'information, une révision de la nature et du contenu de l'information à fournir à la Commission pour l'apurement des comptes s'avère nécessaire;considérant qu'il convient d'abroger en conséquence le règlement (CEE) no 1723/72 de la CommissionJO no L 186 du 16. 8. 1972, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 295/88JO no L 30 du 2. 2. 1988, p. 7.;considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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