Commission Regulation (EC) No 1662/95 of 7 July 1995 laying down certain detailed arrangements for implementing the Community decision-making procedures in respect of marketing authorizations for products for human or veterinary use
Règlement (CE) no 1662/95 de la Commissiondu 7 juillet 1995établissant certaines modalités de mise en œuvre des procédures décisionnelles communautaires en matière d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain ou vétérinaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicamentsJO no L 214 du 24. 8. 1993, p. 1., et notamment son article 10 paragraphe 3 et son article 32 paragraphe 3,considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2309/93, la Commission doit adopter les dispositions requises aux fins de la procédure écrite prévue par l'article 10 paragraphe 3 et l'article 32 paragraphe 3 dudit règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent pour les médicaments à usage humain et à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: