RÈGLEMENT (CE) N° 1606/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac;

considérant que, pour la gestion de ce régime, dans un but de commodité administrative, il convient de faire application dans la mesure du possible des dispositions du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4);

considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1770/94 (6), prévoit les modalités d'application pour cette mesure; qu'il convient de fixer la ventilation des produits bénéficiant de ce régime;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2179/92 est modifié comme suit:

1) L'article 2 dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

« Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les dispositions des articles 2 et 4 à 16 du règlement (CE) n° 2790/94 s'appliquent mutatis mutandis. »

2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

>TABLE>