Commission Regulation (EC) No 1591/95 of 30 June 1995 laying down detailed rules for the application of export refunds to glucose and glucose syrup used in certain products processed from fruit and vegetables
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Règlement (CE) no 2625/95 de la Commissiondu 10 novembre 1995modifiant le règlement (CE) no 1591/95 en y ajoutant certaines modalités de contrôle du régime des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop du glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes
Rectificatif au règlement (CE) no 2625/95 de la Commission, du 10 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1591/95 en y ajoutant certaines modalités de contrôle du régime des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop du glucose mis en oeuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes(Journal officiel des Communautés européennes no L 269 du 11 novembre 1995), 395R2625395R2625R(01), 11 novembre 1995
Règlement (CE) no 498/2004 de la Commissiondu 17 mars 2004adaptant plusieurs règlements concernant le marché des produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 304R0498, 18 mars 2004
Règlement (CE) no 548/2007 de la Commissiondu 21 mai 2007concernant l’adaptation de plusieurs règlements relatifs aux restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et légumes et pour certains produits transformés à base de fruits et légumes en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, 307R0548, 22 mai 2007
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Rectificatif au règlement (CE) no 2625/95 de la Commission, du 10 novembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1591/95 en y ajoutant certaines modalités de contrôle du régime des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop du glucose mis en oeuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumes, 395R2625R(01), 24 juin 1997
Règlement (CE) no 1591/95 de la Commissiondu 30 juin 1995portant modalités d'application des restitutions à l'exportation du glucose et du sirop de glucose mis en œuvre dans certains produits transformés à base de fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumesJO noL 49 du 27. 2. 1986, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1032/95 de la CommissionJO no L 105 du 9. 5. 1995, p. 3., et notamment son article 13 paragraphe 8, son article 14 paragraphe 5 et son article 14 bis paragraphe 7,considérant que, conformément à l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE) no426/86, l'octroi de toute restitution est soumis à l'exigence d'un certificat d'exportation;considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1199/95JO no L 119 du 30. 5. 1995, p. 4., a établi les modalités d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles;considérant que le règlement no 3846/87 de la CommissionJO no L 366 du 24. 12. 1987, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 836/95JO no L 88 du 21. 4. 1995, p. 1., a établi la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation;considérant que le règlement (CEE) no 3665/87 de la CommissionJO no L 351 du 14. 12. 1987, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 331/95JO no L 38 du 18. 2. 1995, p. 1., a établi les modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles; que ces modalités doivent être complétées par des modalités spécifiques pour le glucose et le sirop de glucose incorporés dans les produits transformés à base de fruits et légumes;considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 426/86, les restitutions doivent être fixées en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité;considérant que, dans cette perspective, et afin d'éviter toute distorsion de concurrence, il convient d'aligner le régime d'octroi des restitutions à l'exportation de glucose et de sirop de glucose incorporés dans les produits transformés à base de fruits et légumes sur le régime prévu par le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission, du 29 juin 1995, portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1418/76 et (CEE) no 1766/92 en ce qui concerne le régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz et modifiant le règlement (CE) no 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du rizJO no L 147 du 30. 6. 1995, p. 55.;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: