RÈGLEMENT (CE) N° 1589/95 DE LA COMMISSION du 30 juin 1995 abrogeant les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3064/82 et (CE) n° 1495/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 a remplacé, avec effet au 1er juillet 1995, les dispositions du règlement (CEE) n° 2358/71 concernant la fixation des prix de référence et des taxes compensatoires pour le maïs hybride ainsi que pour le sorgho hybride en provenance de pays tiers; que ledit règlement a abrogé aussi, à partir de la même date, le règlement (CEE) n° 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1984/86 (4); qu'il convient donc d'abroger, à partir de ladite date, aussi les actes suivants qui ont été arrêtés sur la base des règlements précités:

- le règlement (CEE) n° 1665/72 de la Commission, du 28 juillet 1972, relatif aux modalités d'application de l'établissement des prix d'offre franco frontière et de la fixation de la taxe compensatoire pour le maïs hybride et pour le sorgho hybride destinés à l'ensemencement (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2811/86 (6),

- le règlement (CEE) n° 3064/82 de la Commission, du 18 novembre 1982, relatif aux ajustements du prix d'offre franco frontière du maïs hybride destiné à l'ensemencement (7),

- le règlement (CE) n° 1495/94 de la Commission, du 28 juin 1994, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 217/95 (9);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les règlements (CEE) n° 1665/72, (CEE) n° 3064/82 et (CE) n° 1495/94 sont abrogés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
July 1, 1995	Entry into force - See Art 2
July 1, 1995

COMMISSION REGULATION (EC) No 1589/95 of 30 June 1995 repealing Regulations (EEC) No 1665/72, (EEC) No 3064/82 and (EC) No 1495/94