RÈGLEMENT (CE) N° 1504/95 DE LA COMMISSION du 29 juin 1995 modifiant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94 en ce qui concerne l'adaptation transitoire de certaines dispositions relatives aux importations dans la Communauté de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de république de Pologne, de république de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de république de Bulgarie et de Roumanie en vue de la mise en oeuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations du cycle d'Uruguay

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que, pour tenir compte du régime d'importation existant dans les secteurs des oeufs et de la viande de volaille et résultant de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, des mesures transitoires sont nécessaires aux fins de l'adaptation des concessions préférentielles en termes d'exonération partielle du prélèvement à l'importation de certains produits des secteurs des oeufs et de la viande de volaille en provenance de république de Pologne, de république de Hongrie, de République tchèque, de République slovaque, de république de Bulgarie et de Roumanie;

considérant que des concessions pour les secteurs de la viande de volaille et des oeufs, concernant certains produits, ont été accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2699/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie, et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 481/95 (3), et du règlement (CE) n° 1559/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 481/95; que, compte tenu du remplacement des prélèvements par des droits de douane à partir du 1er juillet 1995, l'adaptation à titre transitoire de ces dispositions s'avère nécessaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94, le terme « prélèvement » est remplacé par le terme « droit de douane fixé par le tarif douanier commun », chaque fois qu'il apparaît.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission