RÈGLEMENT (CE) N° 1447/95 DE LA COMMISSION du 26 juin 1995 abrogeant le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88 dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3944/87 de la Commission, du 21 décembre 1987, portant fixation des coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux produits du secteur de la viande de porc (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2242/91 (4), a fixé les coefficients à utiliser pour le calcul du prélèvement applicable aux importations des produits du secteur de la viande de porc;

considérant que le règlement (CEE) n° 209/88 de la Commission, du 26 janvier 1988, relatif à la fixation des montants supplémentaires pour les importations des produits du secteur de la viande de porc en provenance de pays tiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3821/92 (6), a établi les modalités du régime de montants supplémentaires applicable aux importations dont le prix d'offre franco frontière se situe en-dessous du prix d'écluse;

considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay a mis fin, à partir du 1er juillet 1995, au régime de prélèvement et de montant supplémentaires dans le secteur de la viande de porc; qu'il est dès lors opportun d'abroger le règlement (CEE) n° 3944/87 et le règlement (CEE) n° 209/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 3944/87 est abrogé.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 209/88 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 373 du 31. 12. 1987, p. 25.

(4) JO n° L 204 du 27. 7. 1991, p. 21.

(5) JO n° L 21 du 27. 1. 1988, p. 5.

(6) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 24.