Commission Regulation (EC) No 1423/95 of 23 June 1995 laying down detailed implementing rules for the import of products in the sugar sector other than molasses
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Règlement (CE) no 2528/95 de la Commission du 27 octobre 1995, 31995R2528, 28 octobre 1995
Règlement (CE) no 1127/96 de la Commission du 24 juin 1996, 31996R1127, 25 juin 1996
Règlement (CE) no 624/98 de la Commission du 19 mars 1998, 31998R0624, 20 mars 1998
Règlement (CE) no 951/2006 de la Commissiondu 30 juin 2006portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre, 32006R0951, 1 juillet 2006
Règlement (CE) no 1423/95 de la Commissiondu 23 juin 1995établissant les modalités d'application pour l'importation des produits du secteur du sucre autres que les mélassesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucreJO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1101/95JO no L 110 du 17. 5. 1995, p. 1., et notamment, son article 14 paragraphe 2, son article 15 paragraphe 4 et son article 39,considérant que l'accord agricole issu des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, ci-après dénommé "l'accord", nécessite l'adaptation en particulier des dispositions réglementaires applicables à l'importation à partir du 1er juillet 1995 dans le secteur du sucre;considérant que, en convertissant en taux de droit du tarif douanier commun, ci-après dénommés "droits du tarif douanier", l'ensemble des mesures qui restreignent l'importation des produits agricoles, l'accord requiert la suppression des prélèvements variables à l'importation prévus par l'organisation commune des marchés du sucre; que cette suppression entraîne l'établissement de modalités particulières d'application pour l'établissement de droits à l'importation additionnels, ci-après dénommés "droit (SIC!) droits additionnels" et la constatation des prix caf du sucre; que, à cet égard, il est souhaitable que l'application de ces dispositions qui incombe aux États membres soit effectuée de manière la plus centralisée possible;considérant que, pour permettre la meilleure gestion possible et la transparence nécessaire pour les opérateurs du sucre, il convient de prévoir, d'une part, la constatation et la fixation, selon les dispositions du règlement (CEE) no 784/68 de la Commission, du 26 juin 1968, fixant les modalités de calcul des prix caf du sucre blanc et du sucre brutJO no L 145 du 27. 6. 1968, p. 10., chaque semaine des prix caf du sucre blanc et du sucre brut, ci-après dénommés "prix représentatifs", sur le marché mondial du sucre visés à l'article 15 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81, et, d'autres (SIC! d'autre part létablissement des droits additionnels selon les dispositions correspondantes de l'accord;considérant qu'il y a lieu en conséquence d'abroger avec effet au 1er juillet 1995 le règlement (CEE) no 837/68 de la CommissionJO no L 151 du 30. 6. 1968, p. 42., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1428/78JO no L 171 du 28. 6. 1978, p. 34.,considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: