RÈGLEMENT (CE) N° 1419/95 DE LA COMMISSION du 23 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 437/95 établissant les modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), et notamment son article 9 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) n° 2779/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, établissant dans le secteur de la viande de volaille, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 437/95 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 973/95 (5) a établi les modalités d'octroi d'une restitution spéciale à l'exportation vers certains pays tiers de produits du secteur de la viande de volaille;

considérant que les certificats délivrés au titre du règlement (CE) n° 437/95 sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1521/94 de la Commission, du 29 juin 1994, limitant les durées de validité des certificats d'exportation comportant ou non fixation à l'avance de la restitution à l'exportation (6); que, afin de faciliter l'écoulement des quantités restantes, il convient d'assouplir l'accès des opérateurs au régime prévu par le règlement (CE) n° 437/95;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le premier paragraphe de l'article 1er du règlement (CE) n° 437/95 est modifié comme suit:

1) le point a) est remplacé par le texte suivant:

« a) les produits sont exportés pour être mis à la consommation en Russie, en Azerbaïdjan, en Arménie, en Géorgie, au Tadjikistan, en Ouzbékistan, en Albanie, en Angola ou en Iran; »

2) le point c) est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.

(2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 90.

(4) JO n° L 45 du 1. 3. 1995, p. 30.

(5) JO n° L 97 du 29. 4. 1995, p. 65.

(6) JO n° L 162 du 30. 6. 1994, p. 47.

Commission Regulation (EC) No 1419/95 of 23 June 1995 amending Regulation (EC) No 437/95 laying down detailed rules for granting a special refund for exports of poultrymeat sector products to certain third countries