RÈGLEMENT (CE) N° 1390/95 DE LA COMMISSION du 20 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 671/95 attribuant une quantité de référence spécifique à certains producteurs de lait et de produits laitiers en Autriche et en Finlande

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 630/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2 septième alinéa,

considérant que le règlement (CE) n° 671/95 de la Commission (3) établit les règles pour l'attribution de quantités de référence spécifiques à certains producteurs de lait en Autriche et en Finlande; que, suite à des difficultés administratives en Autriche non imputables aux intéressés, il n'a pas été possible, dans plusieurs cas, de respecter le délai fixé pour la présentation des demandes des producteurs; qu'il convient, dès lors, d'en tenir compte et de modifier la date en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) n° 671/95, les premier et deuxième tirets sont remplacés par le texte suivant:

« - avant le 1er mai précédant l'échéance de la période d'interruption totale ou partielle de la production et avant le 30 juin 1995 si l'échéance arrive en 1995,

- avant le 30 juin 1995 pour les demandes présentées par les producteurs remplissant les conditions visées à l'article 1er paragraphe 1 point c). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 juin 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 66 du 24. 3. 1995, p. 11.

(3) JO n° L 70 du 30. 3. 1995, p. 2.

Amendments and corrections
February 6, 2009	See 31995R0671
June 28, 1995	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1390/95 of 20 June 1995 amending Regulation (EC) No 671/95 on the assignment of specific reference quantities to certain producers of milk and milk products in Austria and Finland