RÈGLEMENT (CE) N° 1351/95 DE LA COMMISSION du 14 juin 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1767/82 établissant les modalités d'application des prélèvements spécifiques à l'importation de certains produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2);

considérant que, pour certains fromages, les codes de la nomenclature combinée ont été modifiés avec effet au 1er janvier 1995 par le règlement (CE) n° 3115/94 de la Commission, du 20 décembre 1994, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3); que l'annexe du règlement (CEE) n° 1767/82 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 527/95 (5), a été adaptée dans ce sens; qu'il s'est avéré que certains fromages ne sont pas couverts par les codes de la nomenclature combinée y prévus; que, par conséquent, afin d'éviter toute discrimination des intéressés, il y a lieu d'ajouter les codes de la nomenclature combinée manquants avec effet à partir du 1er janvier 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point d) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82, les codes NC ex 0406 90 07, ex 0406 90 08 et ex 0406 90 09 sont ajoutés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 juin 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission