Commission Regulation (EC) No 1340/95 of 13 June 1995 amending Regulation (EC) No 3263/94 fixing the standard values to be used in calculating the financial compensation and the advance pertaining thereto in respect of fishery products withdrawn from the market during the 1995 fishing year
RÈGLEMENT (CE) N° 1340/95 DE LA COMMISSION du 13 juin 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3263/94 fixant la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995 intervenant dans le calcul de la compensation financière et de l'avance y afférente (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3318/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CE) n° 3263/94 de la Commission (3) a fixé la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant la campagne de pêche 1995;
considérant que, par suite de l'adhésion de nouveaux États membres, la liste des espèces éligibles aux mécanismes d'intervention de l'organisation commune des marchés a été étendue à la crevette nordique;
considérant qu'il convient de fixer la valeur forfaitaire de cette espèce pour les options d'écoulement fixées par le règlement (CEE) n° 1501/83 de la Commission (4); qu'il convient, dès lors, de modifier l'annexe du règlement (CE) n° 3263/94;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits de la pêche,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CE) n° 3263/94, l'intitulé du point 1.b) est modifié comme suit:
« pour les crevettes grises (Crangon crangon) et les crevettes nordiques (Pandalus borealis): »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1995.
Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission