RÈGLEMENT (CE) N° 1304/95 DE LA COMMISSION du 7 juin 1995 concernant l'arrêt de la pêche du maquereau par les navires battant pavillon du Danemark

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) n° 3365/94 du Conseil, du 20 décembre 1994, répartissant, pour l'année 1995, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 751/95 (3), prévoit des quotas de maquereaux pour 1995;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark ont atteint le quota attribué pour 1995; que le Danemark a interdit la pêche de ce stock à partir du 23 mars 1995; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de maquereaux dans les eaux des îles Féroé effectuées par les navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Danemark pour 1995.

La pêche du maquereau dans les eaux des îles Féroé effectuée par des navires battant pavillon du Danemark ou enregistrés au Danemark est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 23 mars 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juin 1995.

Par la Commission Emma BONINO Membre de la Commission

Amendments and corrections
September 22, 1995	Repealed by 395R2220
June 10, 1995	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
March 23, 1995	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1304/95 of 7 June 1995 concerning the stopping of fishing for mackerel by vessels flying the flag of Denmark