RÈGLEMENT (CE) N° 1201/95 DE LA COMMISSION du 29 mai 1995 modifiant l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2381/94 de la Commission (2), et notamment son article 13,

vu le règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission, du 29 janvier 1993, établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5 paragraphe 4 de ce règlement (3), et notamment son article 3,

considérant que certains États membres ont notifié aux autres États membres et à la Commission que des autorisations avaient été accordées pour l'utilisation de certains ingrédients d'origine agricole ne figurant pas à la section C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91; qu'il est apparu que la production de certains de ces produits notifiés était insuffisante dans la Communauté européenne; que, par conséquent, ces produits devaient être inscrits à la section C de l'annexe VI;

considérant qu'il est apparu qu'il existe dans la Communauté une importante production de chicorée, de vinaigre de différentes origines ainsi qu'un grand nombre de fines herbes et épices obtenues suivant les règles de l'agriculture biologique; que, par conséquent, la chicorée, le vinaigre et les fines herbes comestibles devaient être supprimés de la section C de l'annexe VI;

considérant qu'une liste positive des principales fines herbes et épices obtenues qui ne sont pas disponibles dans la Communauté européenne sera développée le plus rapidement possible; que, dans l'attente de l'adoption de cette liste, la procédure de l'article 3 du règlement (CEE) n° 207/93 peut être appliquée sous le respect des conditions fixées suivant les règles de l'agriculture biologique;

considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) n° 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Les produits mentionnés aux premier et quatrième tirets de l'annexe de ce règlement peuvent continuer à être utilisés sous les conditions antérieures durant un délai de trois mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Les produits mentionnés au troisième tiret de l'annexe de ce règlement peuvent continuer à être utilisés sous les conditions antérieures durant un délai de sept mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

La section C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91, fixée par le règlement (CEE) n° 207/93 et modifiée par le règlement (CE) n° 468/94 de la Commission (1), est modifiée comme suit.

- Le produit suivant est supprimé à la rubrique C.1.1: « chicorée ».

- Les produits suivants sont ajoutés à la rubrique C.1.1 après « acérola »:

« Poudre de banane séchée (Musa L.) Groseilles à maquereau (Ribes crispa L.) Poudre de fraises séchées (Fragaria L.) Framboises séchées (Ribus idaeus L.) Groseilles séchées (Ribes rubrum L.) »

- La rubrique C.1.2 intitulée « Épices et fines herbes comestibles » est remplacée par ce qui suit:

« C.1.2. Épices et fines herbes - »

- À la rubrique C.2.3, le produit « vinaigre obtenu à partir de boissons fermentées autres que le vin » est supprimé.