RÈGLEMENT (CE) N° 1154/95 DE LA COMMISSION du 22 mai 1995 relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires du Viêt-nam

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 997/95 de la Commission (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 2707/72 du Conseil (3) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, en application du règlement (CEE) n° 1859/93 de la Commission (4), modifié par le règlement (CE) n° 1662/94 (5), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que le royaume d'Espagne a demandé à la Commission, le 19 mai 1995, de prendre des mesures de sauvegarde à l'encontre des importations d'aulx;

considérant que, suite à l'instauration, par le règlement (CE) n° 1213/94 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2815/94 (7), d'une mesure de sauvegarde applicable aux aulx originaires de Chine, la Commission a enregistré une augmentation considérable des demandes de certificats d'importation pour les aulx originaires du Viêt-nam; que, compte tenu du fait que la poursuite de ces importations et les prix très bas auxquels elles étaient offertes auraient pu apporter des perturbations graves sur le marché communautaire de l'ail, la Commission, par le règlement (CE) n° 2091/94 (8), a suspendu la délivrance des certificats d'importations pour les aulx originaires du Viêt-nam;

considérant que les éléments qui ont amené la Commission à prendre cette mesure persistent et qu'il est donc nécessaire de prendre une nouvelle mesure de sauvegarde; que, en effet, la pression enregistrée à l'importation des aulx originaires de Chine n'a en rien diminué et qu'il y a donc lieu de craindre que les demandes de certificats d'importation pour les aulx originaires du Viêt-nam continuent à dépasser considérablement le volume traditionnel des importations originaires de ce pays,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La délivrance des certificats d'importation pour les aulx (code NC 0703 20 00) originaires du Viêt-nam, visée au terme du règlement (CEE) n° 1859/93, est suspendue jusqu'au 31 mai 1996.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 mai 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 101 du 4. 5. 1995, p. 16.

(3) JO n° L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.

(4) JO n° L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.

(5) JO n° L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.

(6) JO n° L 133 du 28. 5. 1994, p. 36.

(7) JO n° L 298 du 19. 11. 1994, p. 26.

(8) JO n° L 220 du 25. 8. 1994, p. 8.

Amendments and corrections
May 31, 1996	See Art. 1
June 1, 1995	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1154/95 of 22 May 1995 adopting a protective measure applying to imports of garlic originating in Vietnam