RÈGLEMENT (CE) N° 995/95 DE LA COMMISSION du 3 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 530/95 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er mai 1994;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er juin 1994;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du « 1er mai 1994 » est remplacée par celle du « 1er juin 1994. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 mai 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
October 20, 1996	Implicitly repealed by 395R1990
May 7, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

COMMISSION REGULATION (EC) No 995/95 of 3 May 1995 amending Regulation (EEC) No 3536/91 setting the latest time of entry into storage for skimmed-milk powder sold under Regulation (EEC) No 3398/91