RÈGLEMENT (CE) N° 972/95 DE LA COMMISSION du 28 avril 1995 portant modification du règlement (CEE) n° 3077/78 relatif à la constatation de l'équivalence des attestations accompagnant les houblons importés des pays tiers aux certificats communautaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) n° 3077/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 201/95 (4), a reconnu l'équivalence aux certificats communautaires des attestations accompagnant les houblons importés de certains pays tiers et arrêté la liste des services de ces pays habilités à émettre les attestations d'équivalence, ainsi que des produits couverts; que, suite à l'adhésion, il n'y a pas plus lieu de maintenir l'Autriche dans cette liste; qu'il est donc nécessaire de modifier l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du présent règlement remplace l'annexe du règlement (CEE) n° 3077/78.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

ANNEXE

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Amendments and corrections
September 15, 1995	Implicitly repealed by 395R2132
April 29, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 1, 1995	Application - See Art 2

COMMISSION REGULATION (EC) No 972/95 of 28 April 1995 amending Regulation (EEC) No 3077/78 on the equivalence with Community certificates of attestations accompanying hops imported from non-member countries