RÈGLEMENT (CE) N° 919/95 DE LA COMMISSION du 26 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1055/94 concernant le report de la date limite des semis de graines oléagineuses dans certaines régions

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,

vu le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 12,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) du règlement (CEE) n° 2294/92 de la Commission, du 31 juillet 1992, portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2203/94 (3), fixe le 15 mai comme date limite pouvant être fixée par les États membres pour les semis et le dépôt des demandes concernant les graines oléagineuses, conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1765/92; que le règlement (CE) n° 1055/94 de la Commission (4) reporte la date limite applicable aux semis des graines oléagineuses dans certaines régions;

considérant que, en raison des conditions climatiques en Finlande et en Suède, les semis de graines de colza et de navette dans certaines régions desdits États membres sont effectués après le 15 mai; qu'il y a donc lieu de prolonger le délai applicable aux semis des graines de colza et de navette; que les délais prolongés ne doivent cependant pas compromettre l'efficacité du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, ni entraver les contrôles relatifs à ce régime; qu'il est donc nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1055/94;

considérant que les régions de Finlande énumérées dans les annexes correspondent aux régions figurant dans le plan de régionalisation de la Finlande;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1055/94 est modifié comme suit.

1) L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. La date limite applicable aux semis des cultures oléagineuses visées à l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2294/92 est reportée au 31 mai précédant la campagne de commercialisation en cause dans les zones à définir par les États membres et situées dans les régions énumérées à l'annexe I du présent règlement.

2. En Finlande, la date limite applicable aux semis des graines de colza et de navette est reportée au 15 juin précédant la campagne de commercialisation en cause dans les zones à définir par la Finlande et situées dans les régions énumérées à l'annexe II. »

2) L'annexe est complétée par les informations de l'annexe I et réintitulée « Annexe I ».

3) L'annexe II du présent règlement est ajoutée en tant qu'annexe II.

Article 2

La Finlande et la Suède notifient à la Commission, pour le 12 mai 1995 au plus tard, les zones définies par elles, conformément aux dispositions de l'article 1er, et les mesures d'application du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO n° L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.

(3) JO n° L 236 du 10. 9. 1994, p. 12.

(4) JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 9.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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Amendments and corrections
July 1, 1996	See 394R1055
May 4, 1995	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 3

COMMISSION REGULATION (EC) No 919/95 of 26 April 1995 amending Regulation (EC) No 1055/94 deferring the final date for sowing oil seeds in certain areas