RÈGLEMENT (CE) N° 842/95 DE LA COMMISSION du 18 avril 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1900/94 concernant la fixation du niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) n° 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que le règlement (CE) n° 1900/94 de la Commission (3) a fixé le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995 à 257 800 tonnes;

considérant que, en conséquence de l'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande au 1er janvier 1995, ce seuil d'intervention doit être ajusté en tenant compte de la production de ces États membres pour la période comprise entre le 1er janvier jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) n° 1900/94, le chiffre de « 257 800 tonnes », est remplacé par le chiffre de « 260 000 tonnes ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 avril 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(2) JO n° L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.

(3) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 14.

Amendments and corrections
June 30, 1995	See 394R1900
April 22, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

COMMISSION REGULATION (EC) No 842/95 of 18 April 1995 amending Regulation (EC) No 1900/94 setting the intervention threshold for apples for the 1994/95 marketing year