RÈGLEMENT (CE) N° 781/95 DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 dérogeant au règlement (CEE) n° 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 20,

considérant qu'il convient de reporter, pour l'année 1995, l'ensemble des échéances prévues pour la détermination des références quantitatives des opérateurs en vue de la gestion du contingent tarifaire en 1996 afin d'assurer les contrôles et vérifications appropriés dans les meilleures conditions;

considérant que le présent règlement comporte le report de délais et qu'il convient, en conséquence, de prévoir une application dans les délais les plus rapprochés;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 paragraphes 2 et 5, l'article 5 paragraphes 1 et 3 et l'article 6 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1442/93 , les dates du « 1er avril, du 1er mai, du 1er juillet, du 15 juillet et du 1er août » sont remplacées pour l'année 1995 respectivement par celles du « 15 juin, du 15 juillet, du 1er septembre, du 15 septembre et du 1er octobre ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission

Amendments and corrections
November 15, 1995	See Art. 1
April 6, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2
1995	Modified by 31995R2269 - detail

COMMISSION REGULATION (EC) No 781/95 of 5 April 1995 derogating from Regulation (EEC) No 1442/93 laying down detailed rules for the application of the arrangements for importing bananas into the Community