RÈGLEMENT (CE) N° 771/95 DE LA COMMISSION du 5 avril 1995 portant adaptation de certains règlements relatifs au secteur des fruits et légumes suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 21 paragraphe 4, son article 17 paragraphe 2, son article 27 paragraphe 1 et son article 33,

vu le règlement (CEE) n° 3651/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (3), modifié par le règlement (CEE) n° 745/93 (4), et notamment son article 8,

considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il y a lieu d'adapter les règlements:

- (CEE) n° 1559/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession des fruits et légumes retirés du marché aux industries des aliments pour le bétail (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1632/84 (6),

- (CEE) n° 1561/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour l'attribution des opérations de distillation de certains fruits retirés du marché (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1371/89 (8),

- (CEE) n° 1562/70 de la Commission, du 31 juillet 1970, fixant les conditions pour la cession de certains fruits retirés du marché aux industries de distillation (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1371/89,

- (CEE) n° 55/72 de la Commission, du 10 janvier 1972, fixant les conditions d'appel à la concurrence pour l'écoulement des fruits et légumes retirés du marché (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1371/89,

- (CEE) n° 2118/74 de la Commission, du 9 août 1974, fixant les modalités d'application du système des prix de référence dans le secteur des fruits et légumes (11), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 249/93 (12),

- (CEE) n° 827/90 de la Commission, du 30 mars 1990, fixant la liste des marchés représentatifs à la production pour certains fruits et légumes (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1643/93 (14),

- (CEE) n° 3819/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des fruits et légumes frais entre le Portugal et les autres États membres (15), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 172/91 (16);

considérant que, en ce qui concerne l'offre visée aux règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1561/70, (CEE) n° 1562/70 et (CEE) n° 55/72, le développement des moyens de communication rend nécessaire de permettre aux intéressés de transmettre leur offre également par télécopie;

considérant que, à cette occasion, il s'avère opportun de compléter également les annexes des règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1561/70, (CEE) n° 1562/70 et (CEE) n° 55/72 en ce qui concerne l'Espagne et le Portugal, et de les mettre à jour en ce qui concerne certaines informations relatives à d'autres États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1561/70, (CEE) n° 1562/70 et (CEE) n° 55/72 sont modifiés comme suit.

a) L'article 4 paragraphe 1 des règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1561/70 et (CEE) n° 1562/70 de même que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 55/72 sont remplacés par le texte suivant:

« 1. Les intéressés transmettent leur offre par lettre déposée directement ou recommandée, avec accusé de réception, par télex, par télégramme ou par télécopie, à l'organisme désigné par l'État membre concerné. »

b) Les annexes des règlements (CEE) n° 1559/70, (CEE) n° 1561/70, (CEE) n° 1562/70 et (CEE) n° 55/72 sont respectivement complétées:

i) par les mentions suivantes:

- en ce qui concerne la République française:

« télécopieur: (00331) 45 54 31 69 »;

- en ce qui concerne le royaume des Pays-Bas:

« télécopieur: (0045) 22 27 35 ».

ii) par le texte suivant:

>TABLE>

Les textes desdites annexes, relatifs au royaume de Danemark et à la république fédérale d'Allemagne, sont remplacés respectivement par les textes suivants:

>TABLE>

Dans le texte relatif au royaume des Pays-Bas, le numéro de téléphone est remplacé par le numéro « (0) 45-238383 ».

2. L'article 4 du règlement (CEE) n° 2118/74 est complété par les mentions suivantes:

>TABLE>

3. Le règlement (CEE) n° 827/90 est modifié comme suit.

a) L'annexe I est complétée par les mentions suivantes:

« Autriche:

- Wien Finlande:

- Helsinki Suède:

- Helsingborg »

b) L'annexe II est complétée par les mentions suivantes:

« Autriche:

- Wien - Wollsdorf Finlande:

- Helsinki Suède:

- Helsingborg »

c) L'annexe IX est complétée par les mentions suivantes:

« Autriche:

- Wollsdorf Finlande:

- Helsinki Suède:

- Helsingborg ».

4. L'article 6 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 3819/90 est complété par les mentions suivantes:

« - Voimassa vapaata liikkumista varten vain Portugalissa (asetus) (ETY) N :o 3819/90 6 artikla 2 kohta a alakohta - Giltig bara foer fri omsaettning i Portugal (foerordning (EEG) nr 3819/90, artikel 6.2 a) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1995.

Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission