RÈGLEMENT (CE) N° 686/95 DU CONSEIL du 28 mars 1995 prorogeant le règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) n° 737/90 (1) a fixé, pour l'importation des produits agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances maximales de radioactivité dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des États membres; que l'application dudit règlement n'est prévue que jusqu'au 31 mars 1995;

considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption dudit règlement demeurent valables, parce que la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires des pays tiers les plus touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances maximales fixées dans ledit règlement;

considérant que le règlement (Euratom) n° 3954/87 (2) a fixé les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique, et qu'il est nécessaire, dans un tel cas, d'assurer la cohérence des mesures à mettre en oeuvre;

considérant qu'il est opportun de proroger le règlement (CEE) n° 737/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8 du règlement (CEE) n° 737/90, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant.

« Il expire:

1) le 31 mars 2000, sauf si le Conseil en décide autrement avant cette date, notamment au cas où la liste des produits exclus visés à l'article 6 couvrirait la totalité des produits propres à la consommation humaine auxquels le présent règlement est applicable;

2) dès l'entrée en vigueur du règlement de la Commission prévu à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (Euratom) n° 3954/87, si cette entrée en vigueur intervient avant le 31 mars 2000. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mars 1995.

Par le Conseil Le président J. PUECH

Amendments and corrections
August 18, 2008	See 31990R0737
March 31, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EC) No 686/95 of 28 March 1995 extending Regulation (EEC) No 737/90 on the conditions governing imports of agricultural products originating in third countries following the accident at the Chernobyl nuclear power-station