RÈGLEMENT (CE) No 543/95 DE LA COMMISSION du 10 mars 1995 modifiant le règlement (CE) no 1904/94 en ce qui concerne les taxes compensatoires à percevoir dans les cas où le prix minimal à l'importation, applicable aux raisins secs, n'est pas respecté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CE) no 1904/94 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 2462/94 (3), fixe le prix minimal à l'importation ainsi que les taxes compensatoires à percevoir lorsque le prix minimal à l'importation, applicable aux rainsins secs, n'est pas respecté;

considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2089/85 du Conseil, du 23 juillet 1985, fixant les règles générales relatives au régime des prix minimaux à l'importation des raisins secs (4), prévoit que la taxe compensatoire maximale est déterminée sur la base des prix les plus favorables, pratiqués sur le marché mondial pour des quantités significatives par les pays tiers les plus représentatifs; qu'il convient, sur la base des prix pratiqués sur le marché mondial, de modifier les taxes compensatoires actuellement en vigueur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement tiennent compte des règles agri-monétaires applicables à partir du 1er février 1995 conformément à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 18 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 150/95 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 1904/94 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 mars 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1.

(2) JO no L 194 du 29. 7. 1994, p. 18.

(3) JO no L 263 du 13. 10. 1994, p. 3.

(4) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 10.

(5) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.

(6) JO no L 22 du 31. 1. 1995, p. 6.

ANNEXE

« ANNEXE II

Taxes compensatoires

1. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 11:

"(en écus par tonne)"" ID="1">1 125,89> ID="2">1 114,64> ID="3">11,26"> ID="1">1 114,64> ID="2">1 092,12> ID="3">33,78"> ID="1">1 092,12> ID="2">1 058,35> ID="3">67,55"> ID="1">1 058,15> ID="2">1 024,56> ID="3">101,33"> ID="1">1 024,56> ID="3">296,49">

2. Raisins de Corinthe relevant du code NC 0806 20 91:

"(en écus par tonne)"" ID="1">967,44> ID="2">957,77> ID="3">9,67"> ID="1">957,77> ID="2">938,42> ID="3">29,02"> ID="1">938,42> ID="2">909,40> ID="3">58,05"> ID="1">909,40> ID="2">880,37> ID="3">87,07"> ID="1">880,37> ID="3">138,04">

3. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 12 et 0806 20 18:

"(en écus par tonne)"" ID="1">1 177,86> ID="2">1 166,09> ID="3">11,78"> ID="1">1 166,09> ID="2">1 142,53> ID="3">35,34"> ID="1">1 142,53> ID="2">1 107,19> ID="3">70,67"> ID="1">1 107,19> ID="2">1 071,86> ID="3">106,01"> ID="1">1 071,86> ID="3">348,46">

4. Raisins secs relevant des codes NC 0806 20 92 et 0806 20 98:

"(en écus par tonne)"" ID="1">1 012,10> ID="2">1 001,98> ID="3">10,12"> ID="1">1 001,98> ID="2">981,73> ID="3">30,36"> ID="1">981,73> ID="2">951,37> ID="3">60,73"> ID="1">951,37> ID="2">921,00> ID="3">91,09"> ID="1">921,00> ID="3">182,70 »">

Amendments and corrections
August 31, 1995	See 394R1904
April 6, 1995	Corrected by 31995R0543R(01)
March 14, 1995	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

COMMISSION REGULATION (EC) No 543/95 of 10 March 1995 amending Regulation (EC) No 1904/94 as regards the countervailing charges to be imposed where the minimum price applicable to imports of dried grapes is not observed