RÈGLEMENT (CE) No 287/95 DE LA COMMISSION du 13 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 2315/76 relatif à la vente de beurre de stock public

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CE) no 2315/76 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3337/94 (3), stipule en son article 1er que le produit mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er novembre 1990;

considérant que, compte tenu de l'évolution des stocks, et des demandes du beurre provenant du marché, il convient d'étendre les ventes au beurre entré en stock avant le 1er avril 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 2315/76, la date du « 1er novembre 1990 » est remplacée par celle du « 1er avril 1993 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 261 du 25. 9. 1976, p. 12.

(3) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 66.