RÈGLEMENT (CE) N° 269/95 DE LA COMMISSION du 9 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) n° 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) n° 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2282/94 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er août 1991;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er octobre 1993;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) n° 3536/91, la date du « 1er août 1991 » est remplacée par celle du « 1er octobre 1993. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 février 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1.

(3) JO n° L 335 du 6. 12. 1991, p. 8.

(4) JO n° L 248 du 23. 9. 1994, p. 4.