RÈGLEMENT (CE) N° 200/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2456/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil en ce qui concerne les mesures générales et des mesures spéciales d'intervention dans le secteur de la viande bovine, et dérogeant du délai de présentation des offres

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3247/94 (4), a notamment défini les conditions auxquelles doivent répondre les produits achetés à l'intervention afin de garantir la qualité de ceux-ci; qu'il y a lieu de prévoir le respect des dispositions de l'article 4 de la décision 94/474/CE de la Commission, du 27 juillet 1994, concernant certaines mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et abrogeant les décisions 89/469/CEE et 90/200/CEE (5), modifiée par la décision 94/794/CE (6);

Considérant que le règlement (CEE) n° 2456/93 a défini également les modalités relatives à la procédure d'adjudication; que les dispositions figurant à l'article 10 dudit règlement fixent à chaque deuxième et quatrième mardi du mois le délai pour la présentation des offres;

considérant que le calendrier des jours fériés des mois d'avril et mai 1995 rend approprié, pour des raisons pratiques, de modifier ledit délai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2456/93 est modifié comme suit.

1) À l'article 4 paragraphe 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:

« g) satisfaisant aux exigences de l'article 4 paragraphe 2 de la décision 94/474/CE de la Commission (7*).

».

2) À l'article 10, l'alinéa suivant est ajouté:

« Par dérogation aux dispositions de la première phrase du présent article, pendant la période du 1er avril au 31 mai 1995, le délai pour la présentation des offres expire aux dates suivantes à 12 heures (heure de Bruxelles):

- en avril, le troisième mardi,

- en mai, les premier, troisième et cinquième mardi. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la première adjudication du mois de février 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.

(3) JO n° L 225 du 4. 9. 1993, p. 4.

(4) JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p. 72.

(5) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96.

(6) JO n° L 325 du 17. 12. 1994, p. 60.

(7*) JO n° L 194 du 29. 7. 1994, p. 96