RÈGLEMENT (CE) No 155/95 DE LA COMMISSION du 30 janvier 1995 portant modification du règlement (CE) no 2561/94 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition et de la persistance de la peste porcine africaine dans certaines régions de production de l'Espagne, caractérisées par l'élevage de porcs ibériques, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 2561/94 de la Commission (3);

considérant que la décision 89/21/CEE du Conseil (4), fixant les restrictions vétérinaires et commerciales, est remplacée, à partir du 28 décembre 1994, par la décision 94/887/CE de la Commission (5); qu'il y a lieu de prévoir cette modification dans le règlement (CE) no 2561/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 2561/94, la référence à la décision 89/21/CEE est remplacée par la référence à la décision 94/887/CE.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1995.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 272 du 22. 10. 1994, p. 10.

(4) JO no L 9 du 12. 1. 1989, p. 24.

(5) JO no L 352 du 31. 12. 1994, p. 112.

Amendments and corrections
April 4, 1995	See 394R2561
January 31, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2
December 28, 1994	Application - See Art 2

COMMISSION REGULATION (EC) No 155/95 of 30 January 1995 amending Regulation (EC) No 2561/94 adopting exceptional support measures for the market in pigmeat in Spain