RÈGLEMENT (CE) No 37/95 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1995 concernant la délivrance des documents d'importation pour les conserves de certaines espèces de thon et de bonites originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3318/94 (2),

vu le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 3759/92 en ce qui concerne le régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines originaires de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3267/94 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1,

considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3900/92 a attribué 22 655 tonnes de la quantité globale de 151 035 tonnes aux nouveaux importateurs; que l'article 4 paragraphe 2 dudit règlement prévoit que, si les quantités pour lesquelles des documents d'importation sont demandés dépassent les quantités disponibles, la Commission fixe un pourcentage unique de réduction des quantités demandées;

considérant que, pour les nouveaux importateurs, les quantités demandées les 2 et 3 janvier 1995 dépassent les quantités disponibles; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure les documents d'importation peuvent être délivrés;

considérant que les quantités pour lesquelles des documents d'importation ont été délivrés atteignent le volume de 22 655 tonnes; qu'il y a lieu de suspendre, en conséquence, la délivrance de ces documents aux nouveaux importateurs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les documents d'importation demandés au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 les 2 et 3 janvier 1995, et transmis à la Commission le 4 janvier 1995 pour les conserves de thon du genre Thunnus, de listao ou bonite à ventre rayé (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus, relevant des codes NC 1604 14 14, 1604 14 18, 1604 19 39 et ex 1604 20 70, originaires des pays tiers visés à l'article 1er paragraphe 1 dudit règlement sont délivrés à concurrence de 19,30 % de la quantité demandée.

Pour les produits visés au premier alinéa, la délivrance des documents d'importation est suspendue pour les demandes au titre de l'article 3 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3900/92 déposées à partir du 4 janvier 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 janvier 1995.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 350 du 31. 12. 1994, p. 15.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26.

(4) JO no L 339 du 29. 12. 1994, p. 41.

Amendments and corrections
December 31, 1996	See 392R3900
January 12, 1995	Entry into force - Date pub. See Art 2
January 4, 1995	Partial application - See Art 1

Commission Regulation (EC) No 37/95 of 10 January 1995 on the issuing of import documents for preserved tuna and bonito of certain species from certain third countries