Council directive 95/64/EC of 8 December 1995 on statistical returns in respect of carriage of goods and passengers by sea
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Décision de la Commissiondu 13 mai 1998relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer[notifiée sous le numéro C(1998) 1275](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(98/385/CE), 31998D0385, 18 juin 1998
Décision de la Commissiondu 28 avril 2000relative aux modalités d'application de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer[notifiée sous le numéro C(2000) 1134](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2000/363/CE), 32000D0363, 5 juin 2000
Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
Décision de la Commissiondu 4 mars 2005portant mise en œuvre de la directive 95/64/CE du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer et modifiant les annexes de ladite directive[notifiée sous le numéro C(2005) 463](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2005/366/CE), 32005D0366, 17 mai 2005
Règlement (CE) no 1304/2007 de la Commissiondu 7 novembre 2007portant modification de la directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) no 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) no 91/2003 et (CE) no 1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la NST 2007 comme nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport, 32007R1304, 8 novembre 2007
Directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseildu 6 mai 2009relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer(refonte)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), 32009L0042, 6 juin 2009
Directive 95/64/CE du Conseildu 8 décembre 1995relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par merLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,vu la proposition de la CommissionJO no C 214 du 4. 8. 1994, p. 12.,vu l'avis du Parlement européenJO no C 151 du 19. 6. 1995, p. 493.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 397 du 31. 12. 1994, p. 6.,considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre de la politique commune des transports maritimes, la Commission doit disposer de statistiques comparables, fiables, synchronisées et régulières sur l'ampleur et le développement des transports de marchandises et de passagers par mer vers la Communauté et à partir de celle-ci entre États membres et à l'intérieur des États membres;considérant également l'importance qui s'attache à une bonne connaissance du marché de transports maritimes pour les États membres et les opérateurs économiques;considérant qu'il n'existe à ce jour aucune statistique couvrant complètement à l'échelle communautaire le transport de marchandises et de passagers par mer;considérant que la décision 93/464/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 1993-1997JO no L 219 du 28. 8. 1993, p. 1. a souligné l'importance de l'établissement de statistiques complètes;considérant que la collecte de données statistiques communautaires sur une base comparable ou harmonisée permet l'établissement d'un système intégré fournissant des informations fiables, compatibles et actualisées;considérant que les données relatives aux transports de marchandises et de passagers par mer doivent être rendues comparables d'un État membre à l'autre et entre les différents modes de transport;considérant que la Commission devra, en temps opportun, présenter un rapport rendant compte du fonctionnement de la présente directive;considérant qu'il convient de prévoir une période de transition afin de permettre aux États membres d'adapter leurs systèmes statistiques aux exigences de la présente directive et d'engager un programme d'études pilotes portant sur les problèmes spécifiques que pose la collecte de certaines données;considérant qu'il convient que, pendant la période de démarrage, la Communauté fournisse aux États membres une contribution financière pour l'exécution des travaux nécessaires;considérant qu'il convient, pour l'application de la présente directive, y compris les mesures requises pour son adaptation aux évolutions économiques et techniques, de recourir au comité du programme statistique créé par la décision 89/382/CEE, EuratomJO no L 181 du 28. 6. 1989, p. 47.;considérant que, conformément au principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec efficacité qu'au niveau communautaire et que la collecte de données se fera dans chaque État membre sous l'autorité des organismes et des institutions responsables de l'établissement des statistiques officielles,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: