LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ( 1 ), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 13 paragraphe 2,

vu la directive 92/21/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les masses et dimensions des véhicules à moteur de la catégorie M1  ( 3 ), et notamment son article 3,

considérant que la directive 92/21/CEE fait partie des directives particulières de la procédure de réception CEE établie par la directive 70/156/CEE; que, en conséquence, les dispositions de la directive 70/156/CEE relative aux systèmes, aux composants et aux entités techniques des véhicules s'appliquent à la présente directive;

considérant qu'il est fait référence à la directive 77/649/CEE du Conseil ( 4 ), telle que modifiée en dernier lieu par la directive 90/630/CEE de la Commission ( 5 ), qui décrit la procédure à appliquer pour déterminer un point de référence pour les places assises dans les véhicules à moteur, et que, en conséquence, il est inutile de la répéter dans la présente directive; qu'il est également fait référence à la directive 92/23/CEE du Conseil ( 6 );

considérant que, à la lumière de l'expérience acquise dans l'application pratique de la directive 92/21/CEE, il importe de préciser certaines de ses dispositions dans un souci d'interprétation uniforme dans tous les États membres;

considérant qu'il faudra, à l'avenir, fixer des conditions de charge spéciales pour les sièges non conçus pour accueillir des passagers adultes, ou qui n'en sont pas capables; que, cependant, la définition de ces sièges et la fixation des conditions de charge doivent encore être examinées; que, en conséquence, les modifications correspondantes doivent être remises à une date ultérieure;

considérant que les dispositions de la présente directive sont conformes à l'avis du comité de l'adaptation au progrès technique établi par la directive 70/156/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

— ni refuser, pour un type de véhicules à moteur de la catégorie M1, la réception CEE ou national

— ni interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ces véhicules,

— n'octroient plus la réception CEE

— et

— peuvent refuser la réception de portée nationale

1.1. La demande de réception CEE conformément à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 70/156/CEE d'un type de véhicule de la catégorie M1 en ce qui concerne ses masses et dimensions doit être introduite par le constructeur.

1.2. L'appendice 1 contient un modèle de la fiche de renseignements.

1.3. Il importe de présenter au service technique chargé des essais de réception:

2.1. La réception CEE visée à l'article 4 paragraphe 3 de la directive 70/156/CEE est accordée si les exigences applicables sont satisfaites.

2.2. L'appendice 2 contient un modèle de la fiche de réception CEE.

2.3. Un numéro de réception conforme à l'annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribué à chaque type de véhicule réceptionné. Un même État membre n'attribue pas le même numéro à un autre type de véhicule.

3.1. L'article 5 de la directive 70/156/CEE s'applique en cas de modifications du type réceptionné conformément à la présente directive.

4.1. D'une manière générale, les mesures en vue d'assurer la conformité de la production doivent être prises conformément à l'article 10 de la directive 70/156/CEE.

2.1. Les définitions pertinentes contenues à l'annexe I (y compris les notes de bas de page) et à l'annexe II de la directive 70/156/CEE s'appliquent également à la présente directive.

2.2. On entend par« masse de la charge conventionnelle» une masse de 75 kilogrammes multipliée par le nombre de places de passager assises (y compris les strapontins) prévues par le constructeur.

2.3. « L'excédent de la masse de la charge »: différence entre la masse en charge maximale techniquement admissible et la masse en ordre de marche, accrue de la masse de la charge conventionnelle. L'excédent de la masse de la charge peut comprendre la masse des équipements en option, tels que toit ouvrant, conditionnement d'air, dispositif d'attelage.

2.4. « Masse du dispositif d'attelage »: masse de l'attelage lui-même et de ses fixations, tels qu'ils sont spécifiés par le constructeur du véhicule.

2.5. « Charge verticale statique maximale au point d'attelage» du véhicule: charge verticale techniquement admissible transmise, le véhicule étant à l'arrêt, par la barre d'attelage de la remorque au point d'attelage du véhicule, et s'exerçant par le centre du dispositif d'attelage. Cette charge doit être spécifiée par le constructeur.

2.6. « Masse remorquable »: masse de la remorque tractée, à l'exclusion de la charge verticale au point d'attelage du véhicule tracteur.

2.7. « Strapontins »: sièges auxiliaires destinés à être utilisés occasionnellement, et dont l'abattant est normalement relevé.

— les masses et les charges par essieu du véhicule vide [colonne (a)] correspondent à celles déclarées par le constructeur, avec une tolérance d'environ 5 % [dans un tel cas, la valeur de la masse déclarée par le constructeur est adoptée pour le calcul des masses des colonnes (b) et (c)],

— les masses et charges par essieu vérifiées dans les conditions visées aux colonnes (b) et (c) ne dépassent pas les masses maximales admissibles déclarées par le constructeur,

— les exigences du point 3.2.1 quatrième alinéa de l'annexe II sont satisfaites,

— les masses et charges par essieu déclarées par le constructeur sont compatibles avec les caractéristiques de charge des pneumatiques spécifiées pour le véhicule à moteur, compte tenu de toute limitation de vitesse du véhicule déclarée pour le véhicule tracteur, conformément au point 3.7.3 de l'annexe IV de la directive 92/23/CEE.