RÈGLEMENT (CE) No 3304/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant certains règlements concernant les céréales et le riz suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède (1), et notamment son article 169 paragraphe 2,

considérant que l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède rend nécessaire l'abrogation du règlement (CEE) no 479/88 de la Commission, du 22 février 1988, portant modalités d'application d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour 2 500 tonnes de malt non torréfié du code NC 1107 10 99, originaire et en provenance de Finlande (2), et l'adaptation des règlements suivants:

- règlement (CEE) no 2145/92 de la Commission, du 29 juillet 1992, portant nouvelle délimitation des zones de destination pour les restitutions ou les prélèvements à l'exportation et certains certificats d'exportation dans les secteurs des céréales et du riz (3),

- règlement (CEE) no 1533/93 de la Commission, du 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 120/94 (5),

- règlement (CEE) no 1621/93 de la Commission, du 25 juin 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne le régime des prélèvements à l'importation dans le secteur des céréales (6), modifié par le règlement (CE) no 795/94 (7);

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion (8), les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte adhésion, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Le règlement (CEE) no 479/88 est abrogé.

2. À l'annexe du règlement (CEE) no 2145/92, au titre « zone II » point c, les termes « Suède » et « Finlande » sont supprimés.

3. À l'article 14 bis du règlement (CEE) no 1533/93, les termes « en Autriche » sont supprimés.

4. À l'annexe I du règlement (CEE) no 1621/93, les références à la Suède et à la Finlande sont supprimées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(2) JO no L 49 du 23. 2. 1988, p. 8.

(3) JO no L 214 du 30. 7. 1992, p. 20.

(4) JO no L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.

(5) JO no L 21 du 26. 1. 1994, p. 1.

(6) JO no L 155 du 26. 6. 1993, p. 36.

(7) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 17.

(8) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 9.

Amendments and corrections
March 12, 2009	Repealed by 32009R0147
2009	Modified by 32009R0147 - detail
January 1, 1995	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 3304/94 of 21 December 1994 amending certain Regulations on cereals and rice on account of the Accession of Austria, Finland and Sweden