RÈGLEMENT (CE) No 3267/94 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1994 modifiant pour la quatrième fois le règlement (CEE) no 3900/92 établissant les modalités d'application particulières du régime communautaire d'importation de conserves de certaines espèces de thon, de bonites et de sardines et fixant les quantités de ces produits admises à l'importation (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 21 paragraphe 5,

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 3759/92 limite les importations annuelles dans la Communauté des produits conservés mentionnés à l'annexe IV section C pour une période de quatre ans à partir du 1er janvier 1993; que cette quantité est affectée d'un taux annuel de progression; que ladite quantité doit à nouveau être augmentée en 1995 et en 1996 pour prendre en considération l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté européenne en 1995;

considérant que le règlement (CEE) no 3900/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3602/93 (4), fixe la quantité des produits concernés admise à l'importation dans la Communauté en 1993 et en 1994;

considérant que la quantité admise à l'importation pour l'année 1995 doit désormais être fixée; que le règlement (CEE) no 3900/92 doit donc être à nouveau modifié;

considérant que le comité de gestion des produits de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3900/92, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

« 4. Pour l'année 1995, le document d'importation visé à l'article 6 est délivré pour les quantités suivantes:

"(en tonnes)"" ASSV="03" ID="1">Conserves de sardines de l'espèce Sardina pilchardus Walbaum> ID="2">1604 13 11> ID="3">4 425"> ID="2">1604 13 19"> ID="2">1604 20 50"> ASSV="04" ID="1">Conserves de thon du genre Thunnus, de listao (Euthynnus pelamis) et d'autres espèces du genre Euthynnus> ID="2">1604 14 14> ID="3">151 035 »"> ID="2">1604 14 18"> ID="2">1604 19 39"> ID="2">ex 1604 20 70">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

(3) JO no L 392 du 31. 12. 1992, p. 26.

(4) JO no L 330 du 30. 12. 1993, p. 25.