RÈGLEMENT (CE) No 3245/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 abrogeant le règlement (CEE) no 1267/93 portant modalités d'application, pour la gestion d'un contingent de 5 000 tonnes d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Suède, du règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 169 paragraphe 2 (1),

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité relatif à l'adhésion, les institutions des Communautés européennes peuvent arrêter avant l'adhésion les mesures visées à l'article 169 de l'acte, ces mesures entrant en vigueur sous réserve et à la date d'entrée en vigueur du traité;

considérant que le règlement (CEE) no 1267/93 de la Commission, du 26 mai 1993, portant modalités d'application, pour la gestion d'un contingent de 5 000 tonnes d'aliments pour chiens et chats, relevant du code NC 2309 10, originaires de Suède, du règlement (CEE) no 1108/93 du Conseil (2) n'a plus de raison d'être comme conséquence de l'adhésion de la Suède à l'Union européenne; qu'il est, dès lors, opportun de l'abroger,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1267/93 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur à la date et sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(2) JO no L 129 du 27. 5. 1993, p. 14.